La vente sous grâce de rachat

La vente sous grâce de rachat

    La pratique du document ancien p 151 (R.DEVOS, JY. MARIOTTE, J. NICOLAS, C. AUBRY)

            Ce contrat est semblable au contrat de vente ordinaire mais assorti d'une clause pour laquelle l'acheteur concède au vendeur " la grâce, pouvoir et faculté" de racheter l'immeuble vendu. Parfois ce droit de rachat fait l'objet d'un acte séparé qui suit l'acte de vente.

         Il s'agit d'une manière de contournerl'interdiction du prêt à intérêt. La vente sous grâce de rachat dissimule un prêt hypothécaire et souvent usuraire.

         Un individu ayant besoin d'argent, vend à un autre un bien sous la condition de pouvoir le racheter à terme ou à perpétuité, mais le prix de vente est souvent inférieur à la moitié de la valeur réelle du bien vendu.

          Deux hypothèses peuvent se présenter:

1.      - 1 Le vendeur rachète son bien avant le terme fixé en restituant le prix de la vente et dans ce cas l'acheteur aura bénéficié pendant un certain temps des revenus d'un bien qui ne lui a rien coûté,

          -2 Le vendeur ne peut racheter son bien et il cède à l'acheteur son droit de rachat, avant l'expiration du terme moyennant indemnité.